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Déclarations et demandes d’autorisation de conservation et de préparation à des fins scientiques d’éléments du corps humain

La procédure concernant les dossiers de demande d’avis ou d’autorisation est la suivante :

Les dossiers doivent être transmis directement par l’organisme demandeur au Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur et au Comité de protection des personnes.

Lien vers le site du ministère permettant d’effectuer les démanches en ligne

Les modèles de dépot de dossier sont téléchargeables ci-dessous :

PDF - 156 ko
Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d’autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain.

Le Comité accuse réception des dossiers . Dans la suite de la procédure, le Comité n’a plus aucun contact avec le demandeur. Le Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur reste le seul interlocuteur de ce dernier.

Le Comité peut demander des informations complémentaires ou manquantes mais cette démarche se fait par l’intermédiaire du Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur.

De même le Comité transmet son avis directement au Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur.

C’est le Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur qui notifie à l’organisme la date à laquelle le dossier est réputé complet, date qui définit le délai de 2 mois imparti aux autorités administratives pour notifier leur opposition ou autorisation.

Texte officiel :

PDF - 145.8 ko
Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

 
 
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