Quelles sont les données qui sont inscrites au fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ?
Le fichier national comporte, pour chaque personne inscrite, les données suivantes :
- L’identification de la recherche ;
- Le nom de famille et le prénom de la personne ;
- Sa date et son lieu de naissance ;
- Son sexe ;
- Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;
- L’interdiction de se prêter simultanément à une autre recherche que celle au titre de laquelle la personne est inscrite dans le fichier (le cas échéant) ;
- La date d’expiration de la période d’exclusion fixée en application de l’article L. 1121-12 du code de la santé publique (le cas échant) ;
- Le montant total des indemnités que la personne a perçues au cours des douze derniers mois et le montant des indemnités qu’elle perçoit au titre de sa participation à cette recherche, en application du premier alinéa de l’article L. 1121-11 du code de la santé publique (le cas éhéant).
Qui alimente le fichier et qui peut le consulter ?
Le fichier est alimenté, consulté et mis à jour par les investigateurs des recherches. Son accès est subordonné à l’utilisation de codes confidentiels attribués aux investigateurs par le ministre chargé de la santé.
Ces codes ont une validité maximale d’un an et ne peuvent être réattribués. Ils sont invalidés lors de la notification de la fin de la recherche.
Auprès de qui la personne peut –elle s’adresser pour vérifier l’exactitude des données ?
Les personnes inscrites dans ce fichier peuvent vérifier auprès de l’investigateur de la recherche ou auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) l’exactitude des données les concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données.
A quel moment ces données sont-elles détruites ?
Les données relatives aux personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale sont détruites à l’issue d’un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous réserve que la période d’exclusion fixée, le cas échéant, pour cette recherche soit achevée.
PRESENTATION