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La Constitution de collection d’échantillons biologiques humains

Définition d’une collection :

L’article L1243-3 du Code de la Santé définit une collection d’échantillon biologique humain comme étant la réunion de «  prélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des caractères cliniques ou biologique d’un ou plusieurs membres du groupe ainsi que des dérivés de ces prélèvements  ».

Le rôle du Comité :

Il appartient au Comité de Protection des Personnes d’apprécier l’information des participants et les modalités de recueil du consentement ou de vérifier l’absence d’opposition et la pertinence éthique et scientifique du projet.

Lorsque qu’un Comité de protection des personnes est saisi, il rend son avis au ministre en charge de la recherche ou le cas échéant au directeur de l’ARH .

Le Comité peut désormais être saisi : les décrets d’application sont parus
 
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