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DISTRIBUTION ALÉATOIRE DES DOSSIERS A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 2016

La loi dispose que le CPP compétent pour examiner un projet de recherche, préalablement à sa mise en œuvre, est désigné aléatoirement (article L. 1123-6 du CSP). La désignation aléatoire du CPP s’applique à tous les dossiers relevant de la compétence d’un CPP.

Pour obtenir la désignation aléatoire d’un CPP, vous devrez vous connecter sur l’application VRB à l’adresse suivante : https://vrb.sante.gouv.fr

> Si vous n’avez pas d’identifiant de connexion, il vous sera proposé de créer un compte.

> Sinon, vous utiliserez vos identifiants de connexion qui vous servent actuellement pour déclarer une recherche en vue d’y enregistrer des investigateurs habilités à inscrire des volontaires.

Vous pourrez alors, sur une page dédiée de l’application, demander la désignation d’un CPP pour un projet de recherche donné.

Il vous sera demandé de fournir le N° unique d’enregistrement de la recherche (N° EUDRACT pour les recherches interventionnelles portant sur un médicament, ou N° ID-RCB fourni par l’ANSM pour toutes les autres recherches), ainsi que l’intitulé de la recherche. Ainsi, si cette recherche nécessite l’inscription des volontaires dans le fichier VRB (en application des articles L. 1121-16 et R. 1121-16 du CSP), vous n’aurez pas ultérieurement à ressaisir ces informations, la recherche ayant été créée dans le fichier VRB, vous devrez seulement compléter les informations de participation à cette recherche et déclarer les investigateurs qui y participeront.

Après avoir cliqué sur le bouton « tirage au sort », vous recevrez un message électronique contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer pour confirmer sa lecture et obtenir le nom du CPP tiré au sort. Ce lien pourra être consulté à nouveau ultérieurement à tout moment par l’utilisateur ayant fait la demande, qui devra donc se reconnecter avec ses identifiants. La date et l’heure de la confirmation de lecture seront enregistrées dans le système. Parallèlement, vous recevrez un message électronique vous informant du CPP désigné, lequel sera également informé par message électronique de l’attribution de votre projet. Vous devrez alors adresser votre dossier sans délai au CPP désigné, conformément aux textes réglementaires.

Dans le cadre de la phase pilote de préparation au règlement européen, pour les essais cliniques sur les médicaments, le dépôt de la demande initiale d’autorisation d’essais cliniques doit être faite parallèlement et le même jour auprès du CPP désigné et de l’ANSM.

Vous ne pouvez demander la désignation d’un CPP qu’une seule fois par projet de recherche.

Les modifications substantielles ultérieures sont adressées au CPP ayant statué sur le projet initial.

 
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